Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 51

Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.

In forceOfficial text

Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte tardivement, sans justification, des obligations qui lui incombent dans la mise en oeuvre et le suivi des procédures relatives au recouvrement des cotisations visé au chapitre II de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p. 100 du montant total des cotisations, majorations et pénalités concernées.